Outil gratuit · Ongavocat
Contrôle, redressement, difficultés : préparez votre entreprise
Avis de contrôle, proposition de redressement, trésorerie tendue ou choix de structure : ces situations se pilotent, à condition de s'y prendre méthodiquement et tôt. Quelques questions pour cadrer la vôtre.
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Préparer ma situation — entreprise & fiscal
4 questions simples · environ 2 minutes · premier résultat immédiat.
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Questions fréquentes
Sauvegarde, redressement, liquidation : quelle différence ?
Ce sont trois procédures graduées selon la gravité de la situation, de l'entreprise qui anticipe à celle qui ne peut plus faire face. L'orientation dépend d'un diagnostic précis : consultez tôt.
Puis-je me faire assister pendant un contrôle URSSAF ou fiscal ?
Oui, c'est un droit dans les deux cas : expert-comptable, avocat ou conseil de votre choix. L'assistance ne constitue jamais un aveu — c'est une pratique normale et recommandée.
Comment protéger le nom de mon entreprise ?
Le dépôt de marque auprès de l'INPI protège le nom pour les produits et services visés. Une recherche de disponibilité préalable sur les bases officielles évite les conflits coûteux.
Que faire à réception d'une proposition de redressement ?
Ne pas la laisser sans réponse : vous disposez d'un délai, indiqué sur le courrier, pour formuler des observations écrites. Chaque point non contesté à ce stade devient plus difficile à discuter ensuite.
Existe-t-il des aides si je n'ai pas les moyens de payer un avocat ?
Oui : l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais selon vos ressources. Les conditions et le simulateur officiel sont sur service-public.gouv.fr.
Sources officielles
- Economie.gouv.fr — entreprises : fiscalité et démarches
- Service-public.gouv.fr — vos droits et démarches
- Justice.fr — le portail officiel de la justice
Cet outil fournit une information générale et indicative. Il ne remplace pas une consultation juridique personnalisée auprès d'un avocat ou d'un professionnel compétent.